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Les critères d'application de la force majeure
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Les critères d'application de la force majeure

Synthèse
Dans ces deux arrêts rendus le 14 avril 2006, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur les critères cumulés pour caractériser la force majeure en matières délictuelle et contractuelle, et ainsi mettre fin tant au conflit de mots qu’au conflit de fond qui opposaient les différentes chambres de la juridiction suprême depuis maintenant plus de dix ans.

Matière : Droit Civil
Nature : Commentaire d’arrêt
Type : Document Word
Nombre de pages : 8
Langue : Français

Auteur
Profil Etudiant
Dernier diplôme : master 1
Diplôme actuel : master 2
Université / grande école : université versailles


Ce document a été ajouté à notre catalogue le vendredi 29 février 2008.
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