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Mise en copropriété et vente de lots.
7.95EUR		 Mise en copropriété et vente de lots.

Synthèse
Ce rapport de stage de notaire traite dans un premier temps de la mise en copropriété de l'immeuble bâti, en évoquant les contrôles de la division de l'immeuble, les documents à établir (règlement de copropriété et état descriptif de division), et les diagnostics obligatoires avec le déroulement de la mise en copropriété. Dans un deuxième temps, il s'agit de la vente des lots de copropriété sous un angle original : l'entrée de l'acquéreur dans la "copropriété en formation" avec des conditions particulières (réunion de combles, changement d'affectation d'un lot, purge du droit de préemption du locataire...etc) et la sortie du vendeur de la copropriété (sa responsabilité en tant que syndic et la fiscalité de l'opération).

Plan
Partie I - DIVISION DU SOL ET DIVISION DE L'IMMEUBLE BATI

I - REGLEMENTATIONS ET CONTROLES APPLICABLES AUX DIVISIONS
A) Statut applicable à la division du sol
B) Statut applicable à la division de l'immeuble bâti
II - AUDIT TECHNIQUE DE L'IMMEUBLE BATI ET DEPOT DE PIECES
A) Les diagnostics communs en vue de la mise en copropriété
B) Les diagnostics spécifiques
C) L'acte de dépôt de pièces

Partie II - LA VENTE DES LOTS

I - L'ENTREE DE L'ACQUEREUR DANS LA COPROPRIETE EN FORMATION
A) L'importance de l'avant-contrat et spécificités rencontrées
B) Conditions suspensives particulières
II- LA SORTIE DU VENDEUR DE LA COPROPRIETE
A) La gestion de la copropriété et le difficile respect des règles légales
B) La fiscalité de l'opération

Matière : Droit
Nature : Rapport de stage
Type : Document Word
Nombre de pages : 41
Langue : Français

Auteur
Profil Société

Ce document a été ajouté à notre catalogue le vendredi 01 mai 2009.
Critiques

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