La responsabilité de l'agent immobilier et la protection du consommateur Mémoire Droit Civil

La responsabilité de l'agent immobilier et la protection du consommateur
11.95EUR

Synthèse

Il est étudié l'évolution de la responsabilité de l'agent immobilier de façon transversale. Nous envisagerons aussi bien la protection du consommateur en amont du passage de l'acte authentique que la responsabilité civile de l'agent immobilier eu égard à ses mandants pour tenter de démontrer que nous tendont vers un régime de responsabilité quasi automatique du professionnel de l'immobilier.

Plan

Introduction

Titre I : La protection de l’acquéreur consommateur renforcée en amont du passage de l'acte authentique

Section I : L’obligation de transparence incombant à l’agent immobilier :
§1 La transparence juridique :
§2 La transparence tarifaire :

Section II : La publicité :

Section III : Les droits de rétractation du consommateur dans l’immobilier :
§1 Le démarchage à domicile :
§2 Le droit de rétractation pour l’acquéreur d’un bien immobilier :
A/ L’exercice du droit de rétractation :
B/ La forme de la notification :

Section IV : La responsabilité pénale de l’agent immobilier :

§1 Le contrôle des infractions :
§2 Les sanctions pénales encourues :
A/ La carte professionnelle :
B/ Les infractions au code de la consommation :

Titre II : La présomption de responsabilité de l’agent immobilier pendant l’exécution du contrat :

Section I : La responsabilité civile de l’agent immobilier :

§1 Les conditions constitutives de la responsabilité contractuelle :

A/ La conclusion d’un contrat :
B/ La nécessité d’un dommage :
§2 La détermination du contenu du contrat :

Section II : L’obligation particulière de conseil à la charge de l’agent immobilier :
§1 Origine :
§2 Contenu de l’obligation de conseil :
A/ L’accomplissement des diligences nécessaires :
B/ La garantie des vices cachés incombant au professionnel :
§3 Une présomption de responsabilité pesant sur l’agent immobilier :

§4 Vers une responsabilité automatique de l’agent immobilier ?

Conclusion
Bibliographie

Annexes

Matière :	Droit Civil
Nature :	Mémoire
Type :	Document Word
Nombre de pages :	36
Langue :	f

Auteur
Profil	Etudiant
Dernier diplôme :	Master II Droit de l'Urbanisme et Master II Droit Immobilier
Diplôme actuel :	CRFPA
Université / grande école :	Perpignan

Ce document a été ajouté à notre catalogue le jeudi 26 février 2009.

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