| Synthèse |
Contrat type en CDI pour un cadre autonome.
Ce contrat s'applique au cadre autonome qui, de par la nature de ses fonctions, a un horaire de travail différent de l'horaire collectif des autres salariés. La durée du travail du cadre autonome doit pouvoir être décomptée. Ce type de forfait peut être mis en place sur la base d'un accord collectif ou du contrat de travail, mais la clause de forfait doit impérativement être prévue au contrat. |
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Art § Communication
Droit Administratif
