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Commentaire d'article Cour d'Appel de Paris 19 décembre 2013
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Commentaire d'article Cour d'Appel de Paris 19 décembre 2013

Synthèse
Affaire sur le cas de 2 hommes politiques homosexuels qui vivent en couple et qui portent plainte contre une agence d'édition pour atteinte à la vie privée car cette dernière avait révélé publiquement leur situation.

Plan
I. Un équilibre difficile entre droit au respect de la vie privé et droit à l'information
A. La loi réglemente la vie privée
B. Primauté du droit à l'information
II. L'appréciation de la décision du 19/12/2013
A. Valeur
B. Impact de la décision au fil des années

Matière : Droit Civil
Nature : Commentaire d’arrêt
Type : Document Word
Nombre de pages : 3
Langue : f

Auteur
Profil Etudiant
Dernier diplôme : Bac
Diplôme actuel : licence
Université / grande école : FAC


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Critiques

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