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Commentaire de l’article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001
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Commentaire de l’article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001

Synthèse
Dans le contexte économique et politique de l’époque, il était nécessaire de se soumettre au droit communautaire. C’est pourquoi, la décret du 7 mars 2001 marque une volonté de soumettre les marchés publics à un régime unifié sous l’influence du droit communautaire en créant le nouveau Code des marchés publiques.
Les marchés publics relève du droit public sous le contrôle du droit administratif. Ce principe est réaffirmé dans la loi MURCEF garantissant la nécessité de “mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier“ dans cette idée de conformité au droit communautaire.
L’article 2 de cette loi n° 2001-1132 du 11 décembre 2001 publié au Journal Officiel du 12 décembre 2001, unifie le contentieux des marchés publics. Nous pouvons nous demander si cette loi a facilité la classification des marchés publics.
Les marchés publics sont soumis au droit administratif car ils servent dans la plupart des cas un service public. Ce sont des contrats administratifs qui relèvent de la compétence administrative (I). Néanmoins, les marchés publics ont un régime spécifique suivant leurs conditions de fond (II).

Plan
I- les contrats administratifs : la suprématie de l’ordre administratif

A) définition et condition du contrat administratif.

B) la détermination de la compétence.

II- les spécificités des marchés publics.

A) les marchés publics soumis à l’ordre judiciaire.

B) la réaffirmation de la compétence administrative dans les marchés publics.

Matière : Droit Administratif
Nature : Commentaire d’arrêt
Type : Document Word
Nombre de pages : 3
Langue : f

Auteur
Profil Etudiant
Dernier diplôme : MASTER 2 Droit
Diplôme actuel : Doctorat de Droit
Université / grande école : Paris II Panthéon Assas


Ce document a été ajouté à notre catalogue le mercredi 02 avril 2008.
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