| Plan |
I. Le droit, l’économie et la politique
A. Le Conseil Économique, Social et Environnemental
B. La loi de modernisation de l’économie
II. Le droit et le commerce
A. Le droit commercial
B. Application du droit commercial dans l'économie
III. Le droit de la concurrence et de la consommation
A. Le droit de la concurrence
B. Le droit de la consommation. |
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Art § Communication
Droit Administratif
