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Le licenciement du salarié protégé
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Le licenciement du salarié protégé

Synthèse
En 1996, le conseil constitutionnel a érigé en norme de valeur constitutionnelle « la nécessaire indépendance » des salariés appelés à négocier des accords collectifs à l’égard de l’employeur.

En effet, outre la femme enceinte protégée par l’article L. 122-25 du Code du travail français et les salariés victimes de maladies ou accidents professionnels protégés par l’article L. 122-32-2 du Code du travail, les représentants ou défenseurs des intérêts des salariés exposés aux sanctions plus que d’autres salariés parce que leur mission inquiète l’employeur doivent être protégés contre les mesures affectant leur emploi. Dans leur intérêt personnel, certes, mais surtout dans celui des institutions représentatives et de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent. Ainsi, apparait l’idée d’un statut légal protecteur. C’est en ce sens que ces personnes jouissent d’une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun contre le licenciement.

Bénéficient de cette protection singulière les candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise et de délégués du personnel ainsi que les salariés ayant demandés ces élections. Mais également les candidats aux fonctions de conseiller prud’homaux. En effet, ces derniers sont protégés pendant six mois à partir de la publication des candidatures.
Toutefois, sont également protégés, et ceci pendant toute la durée de leur mandat, les délégués du personnel, les membres du CHSCT, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux au comité d'entreprise, les conseillers des salariés ainsi que les conseillers prud’homaux.
Il apparait que cette protection soit effectivement exorbitante car, souvent, ces salariés sont protégés pendant six mois après la cessation de leur mandat. C’est le cas des anciens membres élus au comité d'entreprise, des anciens délégués du personnel, des anciens représentants au CHSCT, des anciens conseillers des prud'hommes ainsi que certains des anciens représentants syndicaux au comité d'entreprise.
Plus fort encore, les anciens délégués syndicaux s'ils ont exercé leur mandat pendant au moins un an et les anciens conseillers des salariés sont protégés pendant douze mois après la cessation de leur mandat.

Contrôler le prononcé du licenciement de ces salariés protégés sans pour autant l’exclure constitua dés 1945, l’une des préoccupations des pouvoirs publics. Cependant, la jurisprudence a pendant longtemps rendu peu efficace la protection car elle admettait l’action en résolution judiciaire, laquelle permettait a l’employeur de contourner la protection légale. Toutefois, la Cour de Cassation a radicalement exclue cette possibilité par l’arrêt du 21 juin 1974, dit « perrier », rendant la procédure spéciale exclusive.

Plan
Il semble que tout soit mis en œuvre pour que la protection soit optimale puisque celle-ci ce fait en amont du licenciement (I) mais également en aval de ce dernier (II).

Matière : Droit
Nature : Commentaire de document
Type : Document Word
Nombre de pages : 6
Langue : f

Auteur
Profil Etudiant
Dernier diplôme : licence de droit
Diplôme actuel : master I droit privé
Université / grande école : université paris XII


Ce document a été ajouté à notre catalogue le dimanche 26 septembre 2010.
Critiques

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